Bail précaire
Le bail précaire est un contrat dérogatoire au bail commercial traditionnel qui permet de signer un engagement sur une durée plus courte de 3 ans au maximum (depuis 2014). Il a pour particularité de n’ouvrir aucun droit à indemnités en cas d’éviction précoce par le propriétaire. Il est souscrit pour un bail initial et ne peut l’être pour un renouvellement.…